JCB Informatique est une entreprise individuelle, représentée par Monsieur Jimmy COCQUEREL-BUSCOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 838 523 801, dont le siège social est situé au 1 C QUAI MARION, 59158 MORTAGNE-DU-NORD.

JCB Informatique est spécialisée dans les services informatiques et multimédias à domicile et à distance.

Elle peut également proposer l'achat de produits dans cette même thématique.

Les services et produits peuvent être vendus à des particuliers.

• "PRESTATAIRE" désigne JCB INFORMATIQUE ;

• "CGV" désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

• "CLIENT" désigne le bénéficiaire des prestations fournies par le prestataire ;

• "SERVICE" désigne l'ensemble des services proposés par le prestataire ;

• "PRODUIT" désigne l'ensemble des produits proposés par le prestataire ;

• "INTERVENTION" désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée ;

• "INTERVENANT" désigne le technicien qui intervient pour le compte du prestataire et qui exécute une intervention ;

• "ÉQUIPEMENT" désigne le matériel informatique (ordinateurs, tours ou portables, tablettes, smartphones, Box internet, périphériques) et les logiciels (systèmes d'exploitation, bureautique, antivirus, divers) du client concerné par la prestation ;

• "DOMICILE" désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la prestation à domicile ;

• "DISTANCE" désigne le moyen de réaliser la prestation directement en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des services et produits proposés par le Prestataire à ses Clients. Le fait de profiter d'un service ou d'un produit sur le site www.jcb-informatique.com, par e-mail, par courrier postal, par téléphone, en face à face ou par tout autre moyen, implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.

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Les présentes CGV s’appliquent aux Clients, non-professionnels.

Aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, on entend par :

« Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. »

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent sur tous les services et tous les produits communiqués sur le site www.jcb-informatique.com, par e-mail, par courrier postal, par téléphone, en face à face ou par tout autre moyen.

Si l'application venait à être différente, des mentions supplémentaires seraient notées de façon spécifique.

Pour tout service ou produit dont le Client profite sur le site www.jcb-informatique.com, par e-mail, par courrier postal, par téléphone, en face à face ou par tout autre moyen, entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les deux parties. 

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Les Conditions Générales de Vente peuvent être lues directement sur le site internet du Prestataire ou peuvent être demandées en version papier si besoin.

Ci-dessous, les coordonnées et informations du Prestataire :

• Nom du propriétaire du site : Jimmy COCQUEREL-BUSCOT ;

• Siret : 838 523 801 00044 ;

• Tribunal d’immatriculation : Tribunal de Commerce de Valenciennes (59) ;

• Adresse postale : 1 C QUAI MARION, 59158 MORTAGNE-DU-NORD, FRANCE ;

• Adresse email : contact@jcb-informatique.com ;

• Numéro de téléphone : +33 (0) 7 80 98 97 96.

L’activité de maintenance/réparation/dépannage comprend un diagnostic de l’état de tout appareil et la/les solution(s) à mettre en œuvre pour répondre à la demande du Client.
Le Client engage sa propre responsabilité sur l’origine du système d’exploitation, smartphones, tablettes, imprimantes, TV, lecteur DVD/VHS, console de jeux, outils informatiques, périphériques, etc,

Les services proposés sont :

• Maintenance de l’équipement informatique, multimédia, électroménager ou électronique du Client ;

• Diagnostic technique de la (des) panne(s) ;

• Assistance et formation multimédias et informatique au siège social de l'entreprise, au domicile du Client ou directement à distance (par accès à distance, en visioconférence ou par téléphone) ;

• Initiation, formation et cours d'utilisation d'appareils informatiques et multimédias dans sa globalité (Utilisation de logiciels, de périphériques, de smartphones, tablettes, etc.) ;

• Assistance sur l'utilisation d'une boîte mail, et création d'une adresse e-mail ;

• Personnalisation des e-mails, de la signature et installation d'un logiciel permettant l'accès facile aux e-mails / diverses situations ;

• Conseils avant l'achat d'un appareil ou d'une pièce (prix, selon besoin, performance, etc.) ;

• Optimisation, analyse et suppression de virus, logiciel malveillant et pages publicitaires ;

• Installation d'un logiciel antivirus fiable et protection renforcée sur tout appareil, initiation aux prudences à avoir vis-à-vis des fraudes d'internet et mise en place des mises à jour automatiques éventuelles ;

• Nettoyage complet d'un appareil : nettoyage intérieur/extérieur, nettoyage de fichiers inutiles, nettoyage des données pour augmentation de l'espace, etc. ;

• Bilan de santé de l'appareil et protection renforcée ;

• Achat/Installation/Démarrage d'un nouvel appareil : consultation des produits disponibles selon impératifs du Client (budget, facilité, haut de gamme, etc.) auprès de différents fournisseurs partenaires ou non provenant de l'Union Européenne, achat des produits, montage à domicile, installation et formation à l'utilisation de l'appareil ;

• Mise en route d'un nouvel appareil : configuration de l'appareil, installation de logiciels ou d'applications utiles, sécurité, données, internet, etc. ;

• Installation complète de Windows ou de tout autre système d'exploitation sur un appareil vierge ou ayant été défectueux. Réalisation des mises à jour ;

• Installation ou réinstallation complète (remis en état d'usine) d'un ordinateur ou d'un autre appareil, avec logiciels, imprimantes, restauration des données personnelles éventuelles, mises à jour, réinstallation de drivers, etc. ;

• Installation de périphériques : imprimante, TV, DVD, Home-cinéma, objets connectés, caméra de surveillance, maison connectée, etc. ;

• Installation d'un logiciel ou d'une suite bureautique, mise en place d'une clé de licence selon le choix du Client et configuration éventuelle ;

• Remplacement d'une pièce sur tout appareil ; remplacement disque dur/carte mère/périphériques défectueux/chargeur, etc.

Les produits proposés sont :

• PC, tours ou portables ;

• Smartphones et tablettes ;

• Appareils électroniques, électro-numériques, informatiques ;

• Accessoires et périphériques ;

• Pièces détachées, etc.

La liste des services et produits proposés par JCB Informatique indiquée ci-dessus ou sur une quelconque page du site internet est non exhaustive et dépendent de la demande du Client. Elle peut être modifiée à tout moment pour ajout, modification ou suppression.
Ces services et produits sont réalisés ou livrés chez le Client, au siège social du Prestataire ou encore à distance si possible. JCB Informatique intervient après avoir convenu du service et/ou du produit, d’un jour, heure et lieu de rendez-vous fixés en fonction des disponibilités du Client et de JCB Informatique ainsi que d’une information tarifaire.
Les services et produits se commandent ou se réservent : 

• Par téléphone au +33 (0)7 80 98 97 96 ;

• Par e-mail à l’adresse contact@jcb-informatique.com ;

• Depuis le site internet ;

• Via tout autre moyen de communication mis en place.

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Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, toutes les informations portant sur les caractéristiques essentielles des services et des biens sont consultables sur le site internet www.jcb-informatique.com.

Il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. Les photographies, bien qu’étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les services et produits proposés et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ainsi, la responsabilité de JCB Informatique ne pourra être engagée en cas d’erreur.

En cas de non-conformité d'un service ou d'un produit par rapport à sa description, le Client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité. Le Prestataire procédera le cas échéant soit à l'échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. 

Sauf indication contraire spécifiée sur le site, tous les services et produits vendus par le Prestataire sont neufs. Les services et produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Le Client se verra avisé en cas d'information à porter à sa connaissance.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le Client doit en prendre connaissance avant de profiter d'un service ou d'un produit. Chaque version des présentes conditions possède une date précise, les services et produits sont donc régis par les Conditions Générales de Vente en ligne à la date de la commande ou de l'acceptation d'un devis ou d'un contrat.

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site www.jcb-informatique.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par e-mail et en justifiant de son identité à : contact@jcb-informatique.com.

Les prestations, services et produits étant très variés, les tarifs sont donnés à titre indicatif sur le site www.jcb-informatique.com ou par tout autre moyen. Un devis donne lieu à des tarifs clairs et précis, par exemple suite à un diagnostic.

Tous les prix sont affichés en € (euros) et HT (hors taxes). JCB Informatique est une entreprise individuelle ; de ce fait, elle n'est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A. non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs sont notifiés au Client par tout moyen de communication engagé et validé conjointement entre le Client et le Prestataire.

Pour chaque facturation, le Client peut régler via le terminal de paiement, en espèces, par chèque, par virement bancaire ou sur le site www.jcb-informatique.com.

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Paiement par carte bancaire

Le Client peut régler par carte bancaire en ligne ou depuis le terminal de paiement pour un paiement en personne.

Le paiement se fait soit par la validation du Client avec son code confidentiel, soit en sans contact.

L'utilisation du terminal de paiement donne la possibilité de régler avec une carte de paiement ou avec tout appareil compatible NFC (smartphone, montre connectée, etc.).

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Paiement en espèces

Le Client peut régler en espèces pour des prestations réalisées à domicile. Les paiements en espèces ne sont pas possibles pour les interventions à distance ou encore pour une commande effectuée sur le site www.jcb-informatique.com par exemple.

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Paiement par chèque bancaire

Le Client peut régler une facture par chèque bancaire si celle-ci ne dépasse pas 2 000 €. Le Client peut régler par chèque les prestations à distance ou à domicile et les commandes sur le site www.jcb-informatique.com.

Pour tout règlement par chèque par courrier, le Client peut l'envoyer directement à l'adresse du siège social du Prestataire en mentionnant les références de son devis ou de sa facture le cas échéant.

Des frais de gestion de 2 € sont à rajouter pour le paiement par chèque bancaire.

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Paiement par chèque bancaire en 3 fois

Le Client a la possibilité de demander l'étalement de ses paiements pour un devis ou une facture. Ce mode de paiement peut être proposé pour un montant minimal de 200 € et n'excédant pas 4 000 €.

Le Client devra établir 3 chèques bancaires correspondant à 3 fois 1/3 du montant total à payer.

Le premier chèque sera débité immédiatement à réception, le deuxième à 30 jours et le troisième à 60 jours.

Des frais de gestion de 5 € sont à rajouter pour le paiement en 3 fois par chèque bancaire. Cette somme devra être rajoutée sur le montant total du premier chèque.

(Exemple : pour un montant total de 600 €, il faudra faire 1 chèque de 205 € (incluant les frais de gestion de 5 €) et 2 chèques de 200 € (205 + 200 + 200 = 605 €).

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JCB Informatique utilise les services de paiement sécurisés My POS, Stripe et PayPal pour les paiements via le terminal de paiement ou en ligne.

Les cartes de paiement acceptées sont communiquées en bas du site www.jcb-informatique.com.

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Les factures peuvent être réglées plus tard dans un délai de 30 jours pour les paiements comptants avec ces mêmes modes de paiement ; une copie d'une pièce d'identité sera toutefois demandée pour garantir le paiement.

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Tout service réalisé donne lieu à une facturation minimale de 25.00 € et ce, quelle que soit la durée du service.

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Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL ».

Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'exécution de la commande.

JCB Informatique ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des services et produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par JCB Informatique.

En outre, JCB Informatique se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le Client, les rendez-vous ou la Prestation.

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Pénalités

En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture, le Client doit verser à JCB Informatique, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de JCB Informatique.

En cas d'annulation d'une commande ou d'un devis par le Client après son acceptation par JCB Informatique, moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services et produits commandés, pour quelques raisons que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d'annulation d'une commande ou d'un devis par le Client après son acceptation par JCB Informatique moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services et produits commandés, pour quelques raisons que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Des remises ou des réductions peuvent être ajoutées à un devis ou à une facture dans le cadre de la fidélité du Client par exemple, conformément au programme de fidélité mis en place sur le site www.jcb-informatique.com.

Les tarifs remisés seront indiqués en amont sur le devis s'il y a lieu.

Le Client peut demander un diagnostic du problème qu'il rencontre sans engagement et gratuitement.

Le diagnostic peut s'effectuer à distance ou chez le Client. Il n'engage pas le Client sur une éventuelle intervention du Prestataire.

Si le diagnostic ne peut s'effectuer à distance et qu'il nécessite un déplacement chez le Client, ce dernier devra s'acquitter uniquement des frais de déplacement.

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Le Client peut demander un devis depuis n'importe quel support et pour tout service ou produit. Le devis est gratuit et sans engagement. Il peut être modifié autant de fois que nécessaire sans frais supplémentaire. Un devis et ses tarifs indiqués sont valables pendant 30 jours à partir de sa date d'édition.

Ce devis pourra être communiqué au Client par e-mail ou par tout autre moyen (courrier, en face à face, etc.).

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Le devis est soumis à l'approbation du Client, la mention "Bon pour accord" et signature du devis par le Client valant bon de commande. L'engagement de la fourniture des services et/ou produits n'est parfait et définitif qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la signature du devis.

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Le diagnostic ou le devis peut être demandé par le Client directement sur le site www.jcb-informatique.com ou par tout autre moyen.

Le Client peut prendre rendez-vous directement en ligne sur le site www.jcb-informatique.com pour une intervention à son domicile ou à l'adresse de son choix, mais aussi à distance. Il peut également faire la demande de rendez-vous par tout autre moyen de communication.

JCB Informatique propose de choisir depuis un agenda en ligne, une date et une heure selon les disponibilités indiquées.

Le Client devra indiquer ses informations : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale dans le cas d'une intervention au domicile ou ailleurs.

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Le Client peut, s'il le souhaite, retrouver tous ses rendez-vous sur son espace client sur le site www.jcb-informatique.com. Il aura la possibilité de les modifier, de les annuler ou de les reprogrammer en toute autonomie.

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Suite à sa demande de rendez-vous en ligne, le Client est informé par e-mail lors de l'acceptation de sa demande.

Il recevra une confirmation lui rappelant la date et l'heure du rendez-vous qu'il a choisi.

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La durée d'un rendez-vous peut varier selon le type d'intervention. Le Client choisit un créneau lors de sa réservation, la durée d'intervention n'est pas systématiquement indiquée.

De ce fait, le Client doit se rendre disponible pendant toute la durée du rendez-vous, selon les dispositions et recommandations du Prestataire. 

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En cas de force majeure, JCB Informatique se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous sans accord préalable du Client. Ce dernier se verra avisé au moins 24 heures avant.

Le Client peut demander l'annulation ou le report d'un rendez-vous sans pénalité, au moins 48 heures avant le rendez-vous initialement prévu.

Si le délai est dépassé, le Client doit se rendre disponible pour le rendez-vous sélectionné.

Si le Client est absent lors du rendez-vous à domicile ou à distance ou s'il souhaite annuler le rendez-vous passé le délai de 48 heures, il devra s'acquitter de la somme minimale de 25.00 € + les frais de déplacement. Il recevra une information dans sa boîte aux lettres le cas échéant et/ou sera notifié par tout autre moyen de communication. Le Client recevra une facture par courrier ou par e-mail qu'il devra payer dans les 30 jours.

Une intervention ou un rendez-vous peut s'effectuer à domicile, selon l'adresse indiquée par le Client, dans la zone délimitée indiquée sur le site www.jcb-informatique.com ou à distance dans le monde entier.

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Intervention à domicile

Les rendez-vous peuvent se prendre à domicile, en France ou en Belgique, dans les zones délimitées sur une carte, via la page "Lieux d'intervention" sur le site www.jcb-informatique.com.

Le déplacement donnera lieu à une facturation de frais de déplacement au Client par le Prestataire. Le Client pourra en être avisé lors d'une demande d'un devis et ces frais y seront inclus systématiquement.

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Intervention à distance

Les rendez-vous à distance ne nécessitent pas de déplacement de la part du Client ou du Prestataire. Une connexion internet est toutefois recommandée.

Les interventions à distance peuvent aussi s'effectuer en visioconférence, par téléphone ou encore depuis le contrôle de l'appareil à distance via un logiciel sécurisé que le Client devra au préalable installer sur son appareil pour la prise en main.

Suite à une intervention à distance, le Client recevra une facture à payer en ligne ou selon les modalités de paiement indiquées dans les présentes conditions. La facture sera envoyée par e-mail ou par courrier.

Les caractéristiques principales, des services et des produits, sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un service ou d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de JCB Informatique.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service ou produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les services et les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit librement le ou les services et produits qu’il désire profiter ou acquérir ;

• Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site ;

• Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au Client.

​

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services ou produits proposés sur le site internet. 

Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

•  France ;

• Belgique.

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La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par JCB Informatique, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site www.jcb-informatique.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et JCB Informatique.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par JCB Informatique que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par JCB Informatique, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

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Le passage d'une commande, la réservation d'un rendez-vous pour une intervention ou l'établissement d'un devis, peut se faire via le site internet ou par tout autre moyen.

Les prix de vente TTC des services et produits ne comprennent pas :

• Les frais de traitement des commandes ;

• Les frais de gestion ;

• Les frais de livraison ;

• Les frais de déplacement.

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Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande, à la prise d'un rendez-vous ou à l'acceptation d'un devis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.

Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis.

Les services et produits commandés par le Client seront disponibles pour :

• France ;

• Belgique.

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Dans un délai d'exécution indiqué sur la fiche des services ou des produits ou sur tout autre document auquel s'ajoute le délai de traitement la commande, JCB Informatique s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les services ou produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les services ou produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison ou de fin d'intervention, à titre d'exemple, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des services et produits livrés.

Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des services et produits livrés avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les services et produits seront réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par JCB Informatique. Le Prestataire remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les services ou produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert de propriété des services et produits de JCB Informatique, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits services et produits.

Peu importe la date du transfert de propriété des services et produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des services et produits.

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, JCB Informatique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du service ou produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en bas de page des présentes conditions, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par JCB Informatique, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des services et produits achetés sont remboursés.

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Comme l'indiquent les exceptions au droit de rétractation ci-après, les services déjà exécutés ne sont pas concernés pas ce droit.
Toutefois, le Client peut faire valoir ce droit pour un produit.

À titre d'exemple : un Client a acheté une tour d'ordinateur chez le Prestataire qui a effectué la livraison et l'installation du matériel au domicile du Client. Ce dernier souhaite faire valoir son droit de rétractation pour ce matériel, car celui-ci ne lui convient pas. Le Client peut contacter le Prestataire et remplir le formulaire de rétraction (cf. bas de page des présentes CGV). Il pourra demander l'enlèvement du matériel à son domicile ou devra organiser par lui-même le retour de la marchandise.

Le Client se verra rembourser l'intégralité de son achat et de ses frais de livraison éventuels.

Les frais de gestion, les frais d'installation, les frais de déplacement, les frais d'enlèvement du matériel à domicile, les frais de retour de la marchandise ou encore les autres services ne seront, quant à eux, pas remboursés.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
 

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément solliciter par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11. Conclus lors d'une enchère publique ;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;

13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

NOTA : 

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Sur le site internet, les offres de services et de produits sont valables tant qu'elles y sont visibles.

Chaque Client a un besoin différent en fonction du service acheté.

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques.

En cas de besoin, le Client contacte le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou un produit ou demander des renseignements sur son utilisation.

Pour toute demande, veuillez utiliser les contacts ci-dessous :

• Numéro de téléphone : +33 (0) 7 80 98 97 96 ;

• Adresse de messagerie : contact@jcb-informatique.com.

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Pour toute demande de SAV, veuillez transmettre les informations ci-dessous :

• Votre Nom et Prénom ;

• Votre numéro de téléphone ;

• Votre adresse e-mail ;

• Votre numéro de commande et votre numéro de facture ;

• La référence du produit ou service ;

• La date de réception de votre commande et de la réalisation de la prestation ;

• Description du problème rencontré.

Les coûts d’une communication pour joindre le Prestataire sont les suivants :

• Par téléphone : le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique. L'appel est au prix d'une communication locale et est non surtaxé.

• Par SMS : L'envoi d'un SMS est au prix d'une communication locale et est non surtaxé.

• Par e-mail : le coût d’une communication selon votre forfait internet.

• Par courrier postal : prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.

Les Services et Produits vendus sur le site Internet de JCB Informatique sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Services et Produits fournis par JCB Informatique bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les services ou produits apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande ou à la prestation.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception affectant les services et produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

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Les services proposés par le Prestataire sont garantis pour une durée de 72 heures à compter de la date et de l'heure de fin du service.

La garantie prend en compte uniquement les frais de service supplémentaire. Les frais de déplacement ou les frais d'achats annexes par exemple ne sont pas inclus.

Le Client pourra faire appel au Prestataire à tout moment pendant la durée de la garantie des services si la même problématique survient de nouveau.

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Les produits proposés par le Prestataire sont garantis pour une durée minimale de 2 ans, conformément à la garantie légale de conformité et commerciale, fournie par le Constructeur ou le Fournisseur.

JCB Informatique offre une garantie supplémentaire de 6 mois concernant la main d'œuvre par le Prestataire.

​

Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le Constructeur par l'acte d'achat pour la garantie constructeur et/ou conclu entre le Client et le Prestataire par l'acte d'achat pour la garantie supplémentaire de JCB Informatique, la facture d'achat et/ou le document de garantie faisant foi.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par JCB Informatique, soit par le Constructeur directement.

​

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client. 

Tout retour d'un produit nécessite l’accord préalable de JCB Informatique. Le retour d'un produit s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés mal protégés par transporteur ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et à assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il est recommandé au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages pour faciliter la mise en œuvre de la garantie et le retour du produit dans de bonnes conditions.

​

JCB Informatique n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du Constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. JCB Informatique veillera à appliquer la garantie sur tous les produits retournés dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au Constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du Constructeur.

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Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés), il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

1.     Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

2.     Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service ou du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

3.     Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du service ou du produit durant les six mois suivant la délivrance du service ou du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le service ou produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service ou produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer JCB Informatique, par écrit, de la non-conformité des services et produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des services et produits ou l'existence des vices cachés.

JCB Informatique remboursera ou remplacera les services ou produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des services ou produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par JCB Informatique du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.

​

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les services ou produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

• En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des services et produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Il est libéré de ses obligations d'exécution d'un contrat en cas de force majeure.

Le Client déclare exonérer le Prestataire de toute responsabilité tenant au bon déroulement ou au résultat de la prestation, au paiement d'une prestation ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages et préjudices directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels causés au Client et/ou à tout tiers par le Prestataire.

Le Prestataire n'intervient en aucun moment dans la réalisation des prestations, lesquelles dépassent son champ de compétence et d'intervention.

​

Les parties conviennent que seront notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les émeutes, les épidémies, les grèves ou le manque de main d'œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public.

En cas de force majeure, l'exécution des prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause. Dès que l'effet d'empêchement cessera, les obligations du Prestataire reprendront vigueur, excepté obstacle définitif à leur exécution en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indemnisation quelconque ne sera due au profit de l'une ou de l'autre partie.

​

Quelle que soit la cause de l’événement, le Prestataire a droit au paiement des prestations déjà réalisées à l’inclusion des frais de toute nature, régulièrement engagés auprès de tiers dans le cadre de la prestation.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.

Si une quelconque des stipulations du Contrat et/ou des Conditions Générales ne s'avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée.

Non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l’avenir à l’exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes Conditions Générales continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et/ou des prestations et à l'établissement des factures ou devis, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et/ou des prestations.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.jcb-informatique.com.

Le contenu du site internet est la propriété de la société JCB Informatique et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, JCB Informatique reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services et produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, desdits dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de JCB Informatique qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstance, par exemple, financier ou économique ou matériel, entourant la conclusion d'une opération de vente des produits et services du Prestataire soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d'une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres risques étant assumés par l'autre partie.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même, il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire, soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive, jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article "Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations".

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra nonobstant la clause "Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations" figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La partie victime de la défaillance pourra nonobstant la clause "Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations" figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).

Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire et demeurée infructueuse, étant clarifiées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

”Par exemple, le non-paiement à l'échéance des produits et services commandés par le Client”

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne, mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.

L'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du Code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un État membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :

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le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

​

le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaire à la conclusion de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par JCB Informatique pour l'inciter à conclure ce contrat.

​

Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).

​

Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'État membre du consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).

​

D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente concluent en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre JCB Informatique et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

​

En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».

Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/

À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec JCB Informatique.

Tribunal de Commerce de Valenciennes

5 place du Commerce

59326 VALENCIENNES CEDEX

Le fait, pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ou par tout autre moyen emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des services et produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article L217-4 du Code de la consommation :

JCB Informatique est tenue de livrer un produit ou service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

​

Article L217-5 du Code de la consommation :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par JCB Informatique et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par JCB Informatique, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

​

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

​

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

​

Article 1641 du Code civil :

JCB Informatique est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

​

Article 1648 alinéa 1ᵉʳ du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d'un devis, d'une commande ou d'un produit sûr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

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TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.