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Conditions générales d'intervention

Applicables à partir du 06/10/2023 et modifiables sans préavis

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Intervention (ci-après dénommées CGI) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles JCB Informatique (ci-après dénommée le Réparateur) fournit des services informatiques et multimédias (ci-après dénommés les Services) à ses clients (ci-après dénommés le Client ou les Clients).

Champ d'application

Les CGI s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de Services réalisées par JCB Informatique, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable entre JCB Informatique et le Client.

 

Le fait pour le Client de confier un appareil informatique ou multimédias au Réparateur pour réparation ou maintenance implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGI, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, publicités, etc., qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGI sont accessibles et consultables à tout moment sur le site internet www.jcb-informatique.com et à la demande du Client en version papier si nécessaire.

 

Le Réparateur se réserve le droit de modifier les CGI à tout moment.

 

Les modifications prendront effet immédiatement pour les Services fournis après leur publication.

 

Les CGI applicables sont celles en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

Définitions

  • CLIENT : désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux Services du Réparateur ;

  • DEVIS : document écrit établi par le Réparateur, précisant le coût estimatif des Services ainsi que les délais et modalités d'exécution ;

  • INTERVENTION : ensemble des opérations de réparation et/ou de maintenance effectuées par le Réparateur sur les appareils informatiques et multimédias du Client ;

  • PIÈCES DÉTACHÉES : éléments et composants matériels utilisés par le Réparateur pour effectuer les réparations et maintenances des appareils ;

  • PRESTATION : désigne le service de réparation et/ou de maintenance effectué par le Réparateur ;

  • RÉPARATEUR : JCB Informatique, prestataire de services informations et multimédias à domicile et à distance ;

  • SERVICES : ensemble des prestations de réparation et/ou de maintenance proposées par le Réparateur ;

  • GARANTIE : engagement du Réparateur à réparer ou remplacer les pièces défectueuses sous certaines conditions et durant une période déterminée.

Modalités de prise en charge des interventions

Demande de devis et acceptation

Le Client peut demander un devis au Réparateur par téléphone, courrier électronique, sur le site internet du Réparateur ou par tout autre moyen.

 

Le Réparateur s'engage à fournir au Client un devis détaillé et écrit, précisant le coût estimatif des Services, les délais d'exécution et les modalités d'Intervention.

 

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

 

Pour que l'Intervention puisse débuter, le Client doit accepter le devis en apposant sa signature sur ce dernier, accompagné de la mention "Bon pour accord" et de la date d'acceptation.

 

Le Client peut également accepter le devis par courrier électronique, en confirmant son accord à l'adresse indiquée sur le devis.

 

L'acceptation du devis par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable, et il vaut conclusion d'un contrat entre le Client et le Réparateur, soumis aux présentes CGI.

 

 

Prise de rendez-vous

Après acceptation du devis par le Client, celui-ci doit prendre rendez-vous avec le Réparateur pour procéder à l'Intervention.

 

La prise de rendez-vous peut s'effectuer par téléphone, courrier électronique, sur le site internet du Réparateur ou par tout autre moyen.

 

Le Réparateur s'efforcera de proposer un rendez-vous dans les meilleurs délais, en tenant compte de ses disponibilités et de celles du Client.

 

Le Client s'engage à respecter l'horaire du rendez-vous et à informer le Réparateur en cas de retard ou d'impossibilité d'être présent.

 

En cas d'annulation ou de modification du rendez-vous par le Client, celui-ci doit en informer le Réparateur au moins 48 heures avant l'heure prévue, sauf en cas de force majeure.

 

Dans l'hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions d'annulation ou de modification du rendez-vous, le Réparateur se réserve le droit de facturer des frais d'annulation ou de modification, détaillés dans les Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site internet www.jcb-informatique.com.

 

 

Diagnostic et évaluation des coûts

Lors du rendez-vous, le Réparateur procède à un diagnostic approfondi de l'appareil à dépanner afin d'identifier les problèmes à résoudre et de déterminer les travaux nécessaires.

 

Le Réparateur s'engage à informer le Client de manière claire et précise des problèmes détectés, des solutions envisagées et des coûts associés.

 

Si, à la suite du diagnostic, le coût estimatif des travaux diffère significativement du montant indiqué sur le devis initial, le Réparateur doit soumettre un nouveau devis au Client pour approbation.

 

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du nouveau devis pour l'accepter ou le refuser.

 

En cas de refus du nouveau devis, le Client peut récupérer son appareil sans frais supplémentaires, à l'exception des éventuels frais de diagnostic si cela était précisé dans le devis initial.

 

L'Intervention ne pourra commencer qu'après l'acceptation expresse par le Client du nouveau devis et la signature de ce dernier.

Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des Services sont disponibles sur demande auprès du Réparateur ou éventuellement consultables sur le site internet du Réparateur.

 

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

 

Le Réparateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.

 

Le coût total des Services à réaliser sera indiqué dans le devis accepté par le Client.

 

Le paiement des Services est exigible à la fin de l'Intervention, lors de la restitution du matériel au Client.

Le Réparateur peut demander un acompte si nécessaire, par exemple, au vu d'un montant de devis important.

 

Le Réparateur accepte les paiements en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire, sauf stipulation contraire.

 

En cas de retard de paiement, le Réparateur se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que de facturer des frais de recouvrement éventuels.

 

Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend exigible de plein droit l'intégralité des sommes dues par le Client au Réparateur, sans mise en demeure préalable.

Délai d'intervention et de réparation

Le Réparateur s'engage à réaliser l'Intervention dans les délais convenus avec le Client et mentionnés dans le devis accepté.

 

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire dans le devis.

 

Le Réparateur informera le Client en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter l'Intervention dans les délais prévus, et proposera une nouvelle date d'exécution.

 

En cas de retard important et non justifié dans l'exécution de l'Intervention, le Client pourra demander la résiliation du contrat, conformément aux dispositions de l'article [numéro de l'article relatif à la résiliation] des présentes CGI.

 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni pénalité en cas de retard dans l'exécution de l'Intervention, sauf dispositions légales contraires ou accord écrit entre les parties.

 

La responsabilité du Réparateur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l'Intervention résultant de la survenance d'un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l'article "Résiliation et annulation de la prestation" des présentes CGI.

Garantie et responsabilité de l'intervenant

Garantie supplémentaire sur intervention

Le Client bénéficie d'une garantie supplémentaire sur intervention de 72 heures à compter de la date et de l'heure de fin du service.

Pendant toute la durée de la garantie supplémentaire, le Client pourra demander l'assistance, la maintenance ou la réparation sur le même problème rencontré mentionné sur sa facture, faisant foi de garantie.

Cette demande ne pourra faire office de frais supplémentaires pour le Client.

 

Plus d'informations sur les garanties proposées dans les Conditions Générales de Vente du présent site internet.

Garantie légale de conformité

Le Réparateur est tenu de respecter la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 dudit Code.

 

Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du matériel dépanné ou réparé.

 

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du matériel, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du matériel durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, pour lesquels ce délai est réduit à 6 mois.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Réparateur.

 

Garantie des vices cachés

Le Réparateur est tenu de respecter la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil pour tous les Clients, conformément aux articles 1641 à 1649 dudit Code.

 

Le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés qui rendraient le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Le Client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché, et apporter la preuve de l'existence du vice.

 

En cas de vice caché avéré, le Client pourra demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

La garantie des vices cachés s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Réparateur.

 

Responsabilité civile professionnelle

Le Réparateur est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui dans le cadre de l'exercice de son activité.

 

Le Réparateur est responsable des dommages résultant de ses propres fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre de la réalisation des Services.

 

La responsabilité du Réparateur ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers, ou encore de mauvaise utilisation du matériel par le Client.

 

Le Client est tenu de signaler au Réparateur, dans les meilleurs délais et par écrit, tout dommage constaté à la suite de l'Intervention.

 

En cas de mise en cause de la responsabilité du Réparateur, le Client doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

 

Le montant des indemnités mises à la charge du Réparateur en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourra excéder le montant facturé pour les Services concernés.

Responsabilité du client

Le Client est responsable de la sauvegarde de toutes les données présentes sur son matériel avant la réalisation de l'Intervention.

 

Le Réparateur ne pourra être tenu responsable de la perte de données du Client résultant de l'Intervention.

 

Le Client doit informer le Réparateur de toute modification, réparation ou manipulation antérieure réalisée sur le matériel, susceptible d'affecter l'Intervention.

 

Le Client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de son matériel après l'Intervention et de signaler immédiatement au Réparateur toute anomalie constatée.

 

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait de son matériel et doit se conformer aux instructions du fabricant et aux réglementations en vigueur.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, de non-respect des instructions du fabricant ou de la législation applicable, ou encore de négligence dans l'entretien de l'appareil.

Protection des données personnelles et confidentialité

Le Réparateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Le Réparateur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des Services, pour finalités principales la gestion des relations commerciales, la réalisation des Interventions et la facturation.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en s'adressant au Réparateur aux coordonnées suivantes :

contact@jcb-informatique.com

 

Le Réparateur s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.

 

Le Réparateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le Client, sauf autorisation expresse de ce dernier ou obligation légale ou réglementaire.

 

Le Réparateur conservera les données personnelles du Client pendant la durée nécessaire à l'exécution des Services et dans les limites fixées par la législation applicable.

Récupération et conservation des données

Le Client est responsable de la sauvegarde de l'ensemble des données présentes sur son matériel avant la réalisation de l'Intervention.

 

Le Réparateur ne pourra être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la corruption des données du Client résultant de l'Intervention.

 

Le Réparateur mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires pour préserver l'intégrité des données du Client lors de l'Intervention, mais ne peut garantir leur récupération en totalité ou en partie.

 

Il est recommandé au Client de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données, notamment avant de confier son matériel au Réparateur.

 

Le Réparateur ne conserve aucune copie des données du Client à l'issue de l'Intervention, sauf accord écrit préalable entre les parties.

 

Le Client reconnaît que la conservation des données par le Réparateur, en cas d'accord écrit préalable, est soumise aux mêmes garanties et limitations de responsabilité que celles applicables à l'Intervention.

Réclamation et service après-vente

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son matériel après l'Intervention et signaler au Réparateur toute anomalie constatée dans les plus brefs délais.

 

En cas de réclamation concernant les Services réalisés, le Client doit s'adresser au Réparateur par écrit (courrier, e-mail) en exposant clairement et précisément les motifs de sa réclamation.

 

Le Réparateur s'engage à examiner avec attention toute réclamation reçue et à apporter une réponse appropriée dans un délai raisonnable.

 

Le Réparateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes constatés et, le cas échéant, procéder à une nouvelle Intervention, sous réserve que la réclamation du Client soit fondée et que les conditions de garantie soient remplies.

 

Le service après-vente du Réparateur est disponible aux coordonnées indiquées dans les présentes CGI et sur le site internet du Réparateur.

 

Le Réparateur s'engage à fournir un service après-vente de qualité, en accord avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et à répondre aux demandes d'information et d'assistance du Client dans les meilleurs délais.

Disposition relatives aux pièces détachées et accessoires

Le Réparateur s'engage à utiliser des pièces détachées et des accessoires compatibles et de qualité pour la réalisation des Interventions, conformément aux normes et réglementations en vigueur.

 

Le choix des pièces détachées et des accessoires utilisés pour l'Intervention relève de la seule compétence et responsabilité du Réparateur.

 

Le Réparateur informera le Client, préalablement à l'Intervention, de l'origine et de la qualité des pièces détachées et accessoires qui seront utilisés, et recueillera son accord écrit.

 

Le Réparateur garantit les pièces détachées et les accessoires utilisés dans le cadre de l'Intervention selon les délais indiqués par les fabricants desdites pièces.

 

En cas de défectuosité avérée d'une pièce détachée ou d'un accessoire utilisé lors de l'Intervention, le Réparateur s'engage à procéder, à ses frais, au remplacement de la pièce défectueuse et à la réparation du matériel, sous réserve que les conditions de garantie soient remplies.

Droit de rétention et de gage

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Réparateur dispose d'un droit de rétention et de gage sur le matériel du Client en garantie du paiement intégral des sommes dues pour l'Intervention réalisée.

 

Le droit de rétention s'exerce sur le matériel confié par le Client au Réparateur jusqu'au règlement complet des sommes dues pour les Services.

 

Le droit de gage autorise le Réparateur à conserver le matériel en garantie du paiement des sommes dues et, en cas de non-paiement, à vendre le bien en vue de recouvrer les sommes impayées, après mise en demeure préalable restée infructueuse.

 

Le Client reconnaît expressément que le Réparateur pourra exercer ses droits de rétention et de gage sur le matériel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux termes des présentes CGI.

 

En cas de litige relatif au paiement des sommes dues pour les Services, le Réparateur informera le Client de l'exercice de ses droits de rétention et de gage par écrit (courrier, e-mail), et précisera les modalités de règlement du litige.

Force majeure

Le Réparateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant des présentes CGI en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les grèves, les conflits armés, les émeutes, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales et les interruptions de l'approvisionnement en énergie ou en matières premières.

 

Le Réparateur informera le Client de la survenance d'un événement de force majeure dans les meilleurs délais et s'efforcera de limiter les conséquences de cet événement sur l'exécution des Services.

 

En cas de force majeure, les délais d'exécution des Services pourront être prolongés d'une durée équivalente à celle de la durée de l'événement de force majeure, sans que le Client puisse réclamer une indemnisation.

 

Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de 1 mois, les présentes CGI pourront être résiliées de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis.

Résiliation et annulation de la prestation

Le Client peut résilier les présentes CGI en adressant une demande par tout moyen de communication au Réparateur, sous réserve de respecter un préavis de 48 heures avant la date prévue pour l'Intervention.

 

En cas de résiliation par le Client sans motif légitime ou sans respect du préavis susmentionné, le Réparateur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant total des Services, en dédommagement des frais engagés et du manque à gagner.

 

Le Réparateur peut résilier les présentes CGI en cas de force majeure, de faute grave du Client ou de circonstances rendant impossible la réalisation de l'Intervention, en informant le Client par écrit (courrier, e-mail).

 

En cas de résiliation par le Réparateur pour l'un des motifs susmentionnés, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni au remboursement des sommes éventuellement versées à titre d'acompte.

 

Si l'Intervention est annulée en raison d'un accord mutuel entre les parties, les sommes éventuellement versées par le Client à titre d'acompte seront remboursées intégralement, sans préjudice de l'application des autres dispositions des présentes CGI.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Intervention sont régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGI, les parties s'engagent à tenter de résoudre leurs différends à l'amiable.

 

Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur litige à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du litige, elles pourront saisir la juridiction compétente.

 

Les litiges relatifs aux présentes CGI seront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige, sauf dispositions légales contraires ou accord préalable des parties.

Modification des Conditions Générales d'Intervention

Le Réparateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Intervention à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version sur son site internet ou en la communiquant directement au Client.

 

Les modifications apportées aux présentes CGI n'affecteront pas les Services en cours d'exécution, sauf accord préalable et écrit des parties.

 

Le Client est tenu de prendre connaissance régulièrement des Conditions Générales d'Intervention en vigueur et de s'y conformer.

 

L'utilisation des Services par le Client après la publication ou la communication d'une nouvelle version des présentes CGI vaut acceptation de ces modifications.

 

En cas de désaccord avec les modifications apportées aux présentes CGI, le Client devra cesser d'utiliser les Services et informer le Réparateur de sa décision par écrit (courrier, e-mail).

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